Nantissement de contrat d’assurance vie

Faire de l’épargne assurance vie donne assez d’avantages à son souscripteur. Cependant, pour certains projets, il faut de plus gros apports en matière de finance. Pour cela, les compagnies d’assurance vie proposent le nantissement de l’assurance vie. Le nantissement est un biais par lequel le souscripteur peut non seulement faire de l’épargne mais aussi prendre un prêt. Il est une solution alternative à l’hypothèque et coûte moins. Alors il convient de faire un tour d’horizon sur la définition et les base juridiques puis les conséquences du nantissement de contrat d’assurance vie.

Définition et base juridiques du nantissement

Le nantissement d’un contrat d’assurance vie est le fait de transformer l’épargne constitué en garantie auprès d’un créancier. Il en ressort donc que nantir un bien c’est le fait de le mettre en gage ou en garantie. Le but recherché est de permettre au prêteur de recouvrir les fonds prêtés en cas de défaillance du débiteur. Il faut noter que le nantissement peut se faire au profit de n’importe quelle créance.

Le nantissement de contrat d’assurance vie est prévu dans le Code civil aux articles 2355 et suivant. Pour mettre en place un nantissement de contrat, il faut forcément le mentionner par écrit. Si cette condition n’est pas respectée alors le nantissement est nul (article 2356 du Code civil). Il existe deux manières pour effectuer un nantissement. En effet, la première manière consiste à rédiger un acte sous seing privé. Rédigé en trois exemplaires, cet acte est notifié à l’assureur après que le créancier et le souscripteur se soit mis en accord. La seconde manière consiste à la rédaction d’un avenant entre les trois parties concernées (créancier, assureur et souscripteur). Dans ce cas, l’assuré ne pourra plus faire aucune action sur son capital sans le consentement de son créancier.

Lors d’un nantissement, le prêteur a deux options pour avoir la garantie de sa créance. La première option consiste à ce qu’il reçoive l’original du contrat d’assurance vie comme gage. La seconde option consiste à ce qu’il devient bénéficiaire du contrat à hauteur de la valeur de sa créance.

Les conséquences du nantissement du contrat d’assurance vie

Le nantissement du contrat d’assurance a des impacts négatifs comme positifs. En effet, en terme d’inconvénients, le créancier devient un bénéficiaire de 1er rang jusqu’à épuisement du prêt. En cas de non remboursement, le rachat du contrat se fera à hauteur du montant de la créance. Comme avantages, l’épargne subsiste et produit des gains. Le prêteur est gagnant lorsque le taux d’intérêt du capital est supérieur à celui de l’emprunt. Le nantissement permet au souscripteur d’éviter une hypothèque qui s’avère bien plus coûteux.

Source : assurance-vie.eu

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